Published On: 15 août 2022Categories: Assurance emprunteur0 Comments

La loi Lemoine enfin adoptée en 2022 !

Tout le monde peux changer d’assurance emprunteur avec la loi Lemoine.

La proposition de loi visant à apporter plus de transparence et de simplicité au marché de l’assurance emprunteur a enfin été adoptée en février 2022, pour la plus grande joie des associations de consommateurs.

Cette proposition, soutenue par la députée Patricia Lemoine du groupe Agir Ensemble, avait déjà été votée en novembre 2021 à la quasi-unanimité par l’Assemblée Nationale. Malheureusement, elle avait été rejetée par la Commission des affaires économiques du Sénat lors d’une deuxième lecture en janvier 2022.

La proposition de loi remaniée par les sénateurs excluait d’office la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur, mesure pourtant phare du projet Lemoine. Cependant, le renforcement de l’information à destination des assurés avait été conservé, et un amendement supplémentaire déposé par le groupe Les Républicains avait été adopté, confirmant ainsi la suppression du questionnaire médical pour certains assurés.

Mais depuis, à la grande surprise de tous, l’Assemblée nationale et le Sénat ont réussi à trouver des compromis plus satisfaisants, puisque la proposition de loi Lemoine incluant la résiliation à tout moment de l’assurance-crédit immobilier a finalement été adoptée en commission mixte paritaire via un texte commun le 3 février 2022, après quelques dernières modifications. La confirmation finale a été actée quelques jours plus tard, le 17 février 2022.

Le texte définitif a été promulgué le 28 février, et publié au Journal officiel du 1er mars 2022 sous le nom de « loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur ».

La résiliation infra-annuelle de l’assurance de prêt n’est pas la seule avancée obtenue par la loi Lemoine. En effet, elle a aussi entériné la suppression du questionnaire de santé — qui permet aux banques et assureurs d’estimer les risques représentés par l’état de santé des emprunteurs et d’appliquer des surprimes en conséquence — pour une grande partie des crédits immobiliers !

Désormais, le questionnaire n’est plus possible pour certains emprunteurs, quel que soit leur état de santé. Pour bénéficier de cette mesure, applicable depuis le 1er juin 2022, les conditions suivantes doivent être respectées :

  • Les encours cumulés assurés des contrats de crédit ne doivent pas dépasser 200 000 € par assuré ;
  • La date de fin du prêt doit intervenir avant les 60 ans de l’assuré.

La disparition du questionnaire a été saluée par différentes associations de consommateurs : les malades et anciens malades étaient lourdement pénalisés, et se voyaient appliquer de lourdes surprimes en raison de leur état de santé. Dans certains cas, ils pouvaient même se voir refuser une assurance de prêt, car leur profil était estimé comme étant trop risqué ! Cette suppression va donc faciliter l’accès au crédit immobilier, sans discrimination basée sur leur santé.

Le Sénat a également adopté un amendement afin de réduire le délai légal pour bénéficier du droit à l’oubli, depuis le 1er mars 2022. Pour rappel, le droit à l’oubli permet aux emprunteurs ayant eu un cancer guéri depuis un certain temps, sans rechute, de ne pas le mentionner dans leur questionnaire santé, et donc de ne pas être sanctionné par une surprime ou une exclusion de garantie.

Désormais, un emprunteur ayant été victime d’un cancer n’aura plus à le déclarer dans son questionnaire médical si son protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans, sans rechute constatée, et ce quel que soit l’âge auquel la maladie a été diagnostiquée. Cette disposition s’applique pareillement aux malades touchés par une hépatite C, ce qui n’était pas le cas auparavant.

C’est une avancée importante, car avant le projet de loi Lemoine, le délai pour bénéficier du droit à l’oubli était de 10 ans sans rechute pour un cancer déclaré après les 21 ans de l’assuré. Pour les cancers survenus avant les 21 ans de l’assuré, le délai du droit à l’oubli était déjà raccourci à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique.

Le droit à l’oubli dans son ensemble devrait également être remanié d’ici à l’été 2022, puisque le Sénat a demandé aux organismes signataires de la convention AERAS d’entamer des négociations dans les trois mois suivant la promulgation de la loi Lemoine. L’objectif est d’étendre le délai raccourci du droit à l’oubli à d’autres maladies que le cancer et l’hépatite C, comme les pathologies chroniques telles que le diabète ou l’insuffisance rénale.

Si aucun accord n’est trouvé entre les différents signataires de la convention AERAS, un décret sera publié avant la fin du mois de juillet 2022 pour détailler les pathologies chroniques éligibles au droit à l’oubli. Une autre bonne nouvelle pour les personnes malades rencontrant des difficultés pour assurer leur crédit en raison de leur état de santé !

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